J.O. 88 du 14 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 avril 2007 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700001A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 portant maintien en détachement auprès du ministère de la défense de Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er janvier 2007.

Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.